Conditions générales de vente

Swiss Suncare SA 

Valable à partir de Janvier 2019

Principes

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande, livraison ou prestation de service de Swiss Suncare SA sise à Commugny.

2. En passant commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente.

3. Toute commande passée dans le respect des présentes conditions générales de vente est réputée acceptée par Swiss Suncare SA dès lors qu'aucune information contraire n'est envoyée par écrit au client dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la commande.

4. Les commandes acceptées par Swiss Suncare SA sont considérées comme fermes et ne peuvent plus être annulées.

Prix

1. Les prix figurant sur la facture correspondent aux prix en vigueur au moment de la commande.

2. Sauf accord écrit contraire, les prix s'entendent nets, hors TVA, départ Commugny, marchandise emballée, non assurée, droits de douane non acquittés (Incoterms 2010).

3. Pour les ventes en devises étrangères, les prix appliqués sont ceux du pays de destination. Le lieu de domicile conditionne l’attribution du prix correspondant à la grille tarifaire dudit pays.

Conditions de paiement

1. Sauf indication contraire, pour les professionnels et les revendeurs, le paiement doit être effectué net dans un délai de 30 jours date de facture, sans déduction d'escompte, frais, impôts, taxes, droits, droits de douane ou autres. Pour les particuliers, les paiements sont anticipés.

2. Les retards de paiement de plus de 50 jours donnent lieu à des intérêts moratoires de 6% par an.

3. Si le client se trouve en retard de paiement pour une livraison précédente, Swiss Suncare SA se réserve le droit de cesser et bloquer les livraisons jusqu'au règlement complet des factures dues.

4. En cas de non-respect persistant des délais de paiement, Swiss Suncare SA se réserve le droit de surseoir à la livraison, de ne plus livrer que sur paiement anticipé ou d'arrêter toute livraison au client.

5. Les marchandises restent la propriété de Swiss Suncare SA jusqu'à leur paiement intégral. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété de Swiss Suncare SA.

Livraison : conditions, délais et engagements

1. Passé le seuil de commande minimum, les livraisons sont effectuées franco-domicile (station inférieure de téléphérique, accès en camion et service Colis garantis). Pour des destinations non desservies par la poste, sauf accord préalable écrit, la part des éventuels frais de transport supplémentaire demeure à la charge du destinataire.

2. Le délai de livraison maximum est de 10 jours à compter de la réception de la commande. En cas d'exception ou de problème de stock, Swiss Suncare informe immédiatement le client. Ce dernier peut annuler ou modifier la commande, ou convenir d'une nouvelle date de livraison.

3. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnisation des dommages consécutifs à celui-ci.

4. Les retours de marchandises pouvant encore être vendues doivent avoir lieu dans un délai d'un mois et dans les emballages d'origine fermés. Les frais de transport ou autres frais éventuels sont à la charge du client.

Garantie - responsabilité

1. Swiss Suncare SA garantit que les produits livrés satisfont aux exigences de la législation suisse et européenne, sont exempts de défaut matériel ou de fabrication et qu'ils répondent aux spécifications indiquées sur l’emballage.

2. Le client, respectivement le revendeur s’assure que les produits vendus ne dépassent pas la date d’expiration indiquée sur l’emballage et s’engage à les retirer de la vente le cas échéant.

3. Sauf accord exprès avec le client, les produits périmés ne sont pas repris par Swiss Suncare SA. La garantie et la responsabilité de Swiss Suncare SA ne vont pas au-delà ; sont notamment exclus les dommages ou le manque à gagner découlant de l’obsolescence de la marchandise.

4. Le client est tenu de vérifier à réception de la marchandise si la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu. Les réclamations doivent être adressées par écrit à Swiss Suncare SA dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

5. Swiss Suncare SA peut choisir de remplacer la marchandise défectueuse, de livrer les quantités manquantes, ou d’accorder une note de crédit. La garantie et la responsabilité de Swiss Suncare SA ne vont pas au-delà ; sont notamment exclus les dommages ou le manque à gagner découlant du défaut de la marchandise.

6. Sont exclus de la garantie les défauts indépendants de la volonté de Swiss Suncare SA tels que ceux résultant d'un transport, d'un stockage ou d’un traitement inapproprié de la marchandise par le client ou par des tiers, des conditions météorologiques ou d'un cas de force majeure. En outre, les droits à la garantie s'éteignent dès que le client ou des tiers apportent des modifications à la marchandise livrée, à moins que le client puisse prouver que le défaut n'est pas dû aux modifications apportées.

Protection des données

1. Les données personnelles du client, telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, interlocuteur sont enregistrées et traitées par Swiss Suncare SA dans le respect du droit suisse sur la protection des données.

2. Swiss Suncare SA utilise les données personnelles du client pour la réalisation du contrat et la relation client. Swiss Suncare SA prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ces données personnelles.

Droit applicable et for

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit suisse, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291). L'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.

2. Le for exclusif est Commugny. Swiss Suncare SA peut aussi déposer plainte contre un client au for du siège de ce dernier.